Article 45

Sauf dans le cas visé à l’article 37/1, ou lorsqu’il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l’article 38, § 3, le juge peut limiter la déchéance du droit de conduire aux catégories de véhicules qu'il indique conformément aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l'article 26.

Lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, la déchéance doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise.

Lorsque le juge subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l’article 38, § 3, il peut limiter cette mesure à la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction ayant donné lieu à la déchéance a été commise.

Questions d'examen (8)

Quelle est la faculté générale du juge concernant la portée d'une déchéance du droit de conduire qu'il prononce ?

Facile

Voir les options

A. Le juge doit toujours appliquer la déchéance à toutes les catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire.
B. Le juge a la possibilité de limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules qu'il désigne. ✓
C. Le juge ne peut jamais limiter la déchéance et doit toujours la rendre effective pour la catégorie B (voiture).

Quelle est l'exigence minimale concernant la portée d'une déchéance du droit de conduire lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule à moteur ?

Moyen

Voir les options

A. La déchéance doit obligatoirement s'appliquer à toutes les catégories de véhicules du conducteur.
B. La déchéance doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction a été commise. ✓
C. La déchéance ne peut jamais s'appliquer uniquement à la catégorie du véhicule utilisé pour l'infraction.

Dans quelles circonstances le juge pourrait-il ne pas pouvoir limiter une déchéance du droit de conduire à certaines catégories de véhicules ?

Moyen

Voir les options

A. Lorsque l'infraction commise est jugée mineure et n'a pas entraîné de blessures.
B. Lorsque la loi prévoit spécifiquement une déchéance illimitée ou lorsque la réintégration est subordonnée à la réussite d'examens et que la mesure est limitée à la catégorie utilisée lors de l'infraction. ✓
C. Le juge peut toujours limiter la déchéance, quelles que soient les circonstances de l'infraction.

Un conducteur commet une infraction grave avec sa voiture (catégorie B). Il est également titulaire d'un permis pour poids lourds (catégorie C). Le juge prononce une déchéance du droit de conduire. À quelles catégories cette déchéance doit-elle s'appliquer au minimum ?

Moyen

Voir les options

A. Uniquement à la catégorie C (poids lourds), car il s'agit d'une infraction grave.
B. Au minimum à la catégorie B (voiture), et potentiellement à d'autres catégories si le juge le décide. ✓
C. À toutes les catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire (B et C).

Un conducteur ayant le permis pour voiture et moto commet une infraction mineure avec sa voiture. Le juge souhaite lui imposer une déchéance, mais lui permettre de continuer à conduire sa moto pour des raisons professionnelles. Cette décision est-elle possible pour le juge ?

Moyen

Voir les options

A. Non, une déchéance s'applique toujours à toutes les catégories de véhicules du conducteur.
B. Oui, le juge peut limiter la déchéance à la catégorie de la voiture, lui permettant de conserver le droit de conduire sa moto. ✓
C. Oui, mais uniquement si l'infraction n'a pas été commise avec un véhicule à moteur.

Un conducteur commet une infraction avec son camion. Le juge prononce une déchéance et, pour la réintégration de son droit de conduire, exige la réussite d'un nouvel examen de conduite. Le juge peut-il limiter l'obligation de passer cet examen uniquement à la catégorie du camion ?

Difficile

Voir les options

A. Non, si un examen est exigé, il doit concerner toutes les catégories de véhicules que le conducteur souhaite retrouver.
B. Oui, le juge peut limiter la mesure de l'examen à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction a été commise. ✓
C. Oui, mais uniquement si l'infraction était très grave et que le juge estime que le conducteur est un danger public pour toutes les catégories.

Un conducteur, titulaire des permis B (voiture) et D (bus), commet une infraction grave avec sa voiture. Le juge souhaite limiter la déchéance uniquement à la catégorie D (bus), lui permettant de continuer à conduire sa voiture. Cette décision est-elle conforme aux règles ?

Difficile

Voir les options

A. Oui, le juge a toujours le pouvoir de limiter la déchéance comme il l'entend, même pour des infractions graves.
B. Non, car la déchéance doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicule avec laquelle l'infraction a été commise (ici la catégorie B). ✓
C. Oui, mais uniquement si le conducteur prouve qu'il n'utilisera jamais sa catégorie D.

Suite à une infraction commise avec une voiture, un juge exige d'un conducteur qu'il subisse des examens médicaux et psychologiques avant de retrouver son droit de conduire. Le juge peut-il spécifier que ces examens ne concernent que la catégorie du véhicule utilisé (la voiture), sans affecter la réintégration des autres catégories de permis qu'il possède ?

Difficile

Voir les options

A. Non, tous les examens exigés pour la réintégration doivent toujours couvrir toutes les catégories de permis possédées.
B. Oui, le juge peut limiter l'exigence de ces examens à la catégorie du véhicule avec laquelle l'infraction a été commise. ✓
C. Cela dépend de la gravité des résultats des examens initiaux menés par la police.

Q1. Quelle est la faculté générale du juge concernant la portée d'une déchéance du droit de conduire qu'il prononce ?

Q2. Quelle est l'exigence minimale concernant la portée d'une déchéance du droit de conduire lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule à moteur ?

Q3. Dans quelles circonstances le juge pourrait-il ne pas pouvoir limiter une déchéance du droit de conduire à certaines catégories de véhicules ?

Q4. Un conducteur commet une infraction grave avec sa voiture (catégorie B). Il est également titulaire d'un permis pour poids lourds (catégorie C). Le juge prononce une déchéance du droit de conduire. À quelles catégories cette déchéance doit-elle s'appliquer au minimum ?

Q5. Un conducteur ayant le permis pour voiture et moto commet une infraction mineure avec sa voiture. Le juge souhaite lui imposer une déchéance, mais lui permettre de continuer à conduire sa moto pour des raisons professionnelles. Cette décision est-elle possible pour le juge ?

Q6. Un conducteur commet une infraction avec son camion. Le juge prononce une déchéance et, pour la réintégration de son droit de conduire, exige la réussite d'un nouvel examen de conduite. Le juge peut-il limiter l'obligation de passer cet examen uniquement à la catégorie du camion ?

Q7. Un conducteur, titulaire des permis B (voiture) et D (bus), commet une infraction grave avec sa voiture. Le juge souhaite limiter la déchéance uniquement à la catégorie D (bus), lui permettant de continuer à conduire sa voiture. Cette décision est-elle conforme aux règles ?

Q8. Suite à une infraction commise avec une voiture, un juge exige d'un conducteur qu'il subisse des examens médicaux et psychologiques avant de retrouver son droit de conduire. Le juge peut-il spécifier que ces examens ne concernent que la catégorie du véhicule utilisé (la voiture), sans affecter la réintégration des autres catégories de permis qu'il possède ?

/ 8

questions correctes

Sommaire — Chapitre VI