Est puni d'une amende de 200 euros à 2.000 euros, celui qui, après qu'une déchéance du droit de conduire a été prononcée contre lui, ne restitue pas son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dans les délais fixés par le Roi.
En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à un euro.
Les peines sont doublées s'il y a récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et coulé en force de chose jugée.
Qu'est-ce qui peut réduire l'amende pour non-restitution du permis de conduire ?
Un ami a reçu une amende pour non-restitution de son permis de conduire. Que peut-il faire pour réduire l'amende ?
Un conducteur a reçu une amende pour non-restitution de son permis de conduire. Qu'est-ce qu'il peut faire pour éviter de nouvelles amendes ?
Quelle est la sanction pour ne pas restituer son permis de conduire après une déchéance du droit de conduire ?
Vous avez reçu une déchéance du droit de conduire. Qu'est-ce que vous devez faire avec votre permis de conduire ?
Un conducteur a reçu une déchéance du droit de conduire et il doit restituer son permis de conduire. Quel est le délai pour le faire ?
Qu'est-ce qui se passe en cas de récidive dans les trois ans après un jugement antérieur ?
Vous avez reçu une déchéance du droit de conduire et vous avez déjà été condamné pour le même délit il y a deux ans. Qu'est-ce qui se passe avec l'amende ?
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