Le titulaire d'un permis de conduire qui désire obtenir un permis de conduire valable pour une ou plusieurs catégories de véhicules à moteur autres que celles pour lesquelles le document initial a été délivré introduit une nouvelle demande conformément à la procédure décrite au présent arrêté; un nouveau permis de conduire est délivré et le document initial est restitué à l'autorité visée à l'article 7.
La même procédure est applicable au titulaire d'un permis de conduire portant le code 78 qui désire obtenir un permis de conduire sur lequel n'apparaît pas cette mention et au titulaire qui désire obtenir un permis de conduire sur lequel apparaît le code 96.