Chapitre V
49
50
51
52
Article 49.
Le titulaire d'un permis de conduire qui désire obtenir un permis de conduire valable pour une ou plusieurs catégories de …
Article 50.
§ 1er. Un nouveau permis de conduire est délivré: 1° en cas de perte ou de vol du permis de …
Article 51.
Le titulaire d'un permis de conduire européen répondant aux conditions de l'article 27, 2° obtient, dans les cas prévus à …
Article 52.
Quiconque trouve ou détient irrégulièrement un permis de conduire, ou un permis de conduire provisoire dont il n'est pas titulaire …