Chapitre VII
57
58
59
60
Article 57.
§ 1er. Pour chaque permis de conduire, il est établi une fiche de renseignements dont le modèle est déterminé par …
Article 58.
§ 1er. La fiche de renseignements et la fiche de renseignements provisoire contiennent les données suivantes: 1° nom et prénom …
Article 59.
Si une personne, au nom de laquelle existe une fiche de renseignements ou une fiche de renseignements provisoire, s'inscrit ou …
Article 60.
Le Ministre ou son délégué détermine la destination à réserver aux formulaires de demande ainsi qu'aux fiches de renseignements relatives …