Chapitre VIII
61
62
63
Article 61. Région wallonne
Les opérations décrites ci-après donnent lieu au paiement des redevances prévues en regard de chacune d'elles : [Tableau de signalisation …
Article 62.
(Abrogé)
Article 63. Région wallonne
§1. Les examens et les tests prévus à l’article 25 donnent lieu au paiement des redevances suivantes: [Tableau de signalisation …