Chapitre I
3
4
64
65
66
67
68
69
70
Article 3.
§1er. Peuvent obtenir un permis de conduire belge: 1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au …
Article 4.
Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires et porteurs d'un permis de conduire : 1° les conducteurs qui subissent l'examen pratique …
Article 64. Région wallonne
Les fonctionnaires chargés par le Ministre ou par son délégué de l'inspection et du contrôle de la délivrance des permis …
Article 65.
Quand, par application de l'article 45 de la loi, la déchéance du droit de conduire est limitée à certains véhicules …
Article 66.
(Abrogé)
Article 67.
Quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir, selon le cas, au greffier de …
Article 68.
(Abrogé)
Article 69.
§1. Le greffier conserve le permis de conduire, ou le titre qui en tient lieu. §2. Si, en vertu de …
Article 70.
(Abrogé)