Quiconque trouve ou détient irrégulièrement un permis de conduire, ou un permis de conduire provisoire dont il n'est pas titulaire est tenu de le remettre immédiatement à l'autorité visée à l'article 7 ou à un service de police le plus proche qui le renvoie à cette autorité.
Article 52.
Questions d'examen (4)
Quelle est l'obligation légale d'une personne qui trouve un permis de conduire ou un permis de conduire provisoire dont elle n'est pas le titulaire légitime ?
Facile
Voir les options
- A. Le conserver pour tenter de retrouver le propriétaire ultérieurement.
- B. Le déposer dans une boîte aux lettres publique ou le jeter s'il est périmé.
- C. Le remettre immédiatement à un service de police ou à l'autorité compétente. ✓
Quels types de documents sont spécifiquement mentionnés comme étant soumis à l'obligation de restitution immédiate s'ils sont trouvés ou détenus irrégulièrement par une personne non titulaire ?
Facile
Voir les options
- A. Uniquement les permis de conduire définitifs.
- B. Les permis de conduire et les permis de conduire provisoires. ✓
- C. Tous les documents d'identité officiels (carte d'identité, passeport, permis de conduire).
Vous trouvez un permis de conduire sur la voie publique en fin de journée. Que devez-vous faire pour respecter la réglementation ?
Moyen
Voir les options
- A. Le garder chez vous et le déposer à la police le lendemain matin ou lors de votre prochaine visite à l'administration communale.
- B. Vérifier s'il y a un commissariat de police ouvert à proximité ou une autre autorité compétente pour le remettre immédiatement. ✓
- C. Essayer de contacter le titulaire via les réseaux sociaux ou l'annuaire téléphonique pour le lui restituer directement.
Un de vos proches vous demande de garder son permis de conduire pendant une période indéterminée pour éviter de le perdre. Quelle serait votre meilleure réponse selon la réglementation ?
Moyen
Voir les options
- A. Accepter, car c'est un service amical et vous n'avez pas l'intention de l'utiliser.
- B. Refuser, car détenir un permis de conduire dont on n'est pas le titulaire est considéré comme une détention irrégulière et entraîne l'obligation de le remettre aux autorités. ✓
- C. Accepter, mais seulement si vous signez un accord stipulant que vous n'êtes pas responsable en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse.
Q1.
Quelle est l'obligation légale d'une personne qui trouve un permis de conduire ou un permis de conduire provisoire dont elle n'est pas le titulaire légitime ?
Q2.
Quels types de documents sont spécifiquement mentionnés comme étant soumis à l'obligation de restitution immédiate s'ils sont trouvés ou détenus irrégulièrement par une personne non titulaire ?
Q3.
Vous trouvez un permis de conduire sur la voie publique en fin de journée. Que devez-vous faire pour respecter la réglementation ?
Q4.
Un de vos proches vous demande de garder son permis de conduire pendant une période indéterminée pour éviter de le perdre. Quelle serait votre meilleure réponse selon la réglementation ?
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questions correctes