L'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, modifié par les arrêtés royaux des 10 septembre 1954, 15 janvier 1955, 16 avril 1956, 31 décembre 1956, 10 janvier 1961, 26 octobre 1962, 28 décembre 1964, 18 juin 1971, 21 décembre 1973, 25 novembre 1974, 2 mars 1979, 28 février 1980, 31 juillet 1980, 28 septembre 1981, 11 janvier 1990, 6 juin 1990, 10 octobre 1991, 19 juillet 1993, 19 novembre 1993, 27 décembre 1993, 7 avril 1995, 8 janvier 1996 et 20 juillet 2000 est abrogé.
Article 38
Questions d'examen (3)
Que signifie l'abrogation d'un arrêté royal concernant la réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ?
Moyen
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- A. Cela signifie que seuls les véhicules immatriculés avant cette date doivent être réimmatriculés.
- B. Cela signifie que la réglementation spécifique mentionnée n'est plus en vigueur et est remplacée par de nouvelles dispositions ou un nouveau cadre juridique. ✓
- C. Cela signifie que les règles d'immatriculation pour les véhicules et les remorques deviennent facultatives.
Lorsqu'une ancienne réglementation, ayant fait l'objet de nombreuses modifications au fil des années, est abrogée, quelle est la portée de cette abrogation ?
Moyen
Voir les options
- A. Seules les modifications les plus récentes sont annulées, l'arrêté original sans ses dernières modifications reste en vigueur.
- B. L'ensemble du texte original et toutes ses modifications successives sont annulés et ne sont plus applicables. ✓
- C. L'arrêté original est toujours en vigueur, mais les modifications qu'il avait subies ne le sont plus.
Quelle est la conséquence immédiate pour les dispositions du code de la route qui faisaient référence à l'arrêté royal abrogé concernant l'immatriculation des véhicules ?
Moyen
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- A. Les références à l'arrêté abrogé dans d'autres textes de loi conservent leur validité jusqu'à ce qu'elles soient explicitement modifiées.
- B. L'abrogation de cet arrêté implique qu'une nouvelle réglementation ou des dispositions transitoires doivent être mises en place pour assurer la continuité légale des exigences d'immatriculation. ✓
- C. Les véhicules neufs n'ont plus besoin d'être immatriculés, mais les anciens véhicules conservent leur immatriculation existante.
Q1.
Que signifie l'abrogation d'un arrêté royal concernant la réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques ?
Q2.
Lorsqu'une ancienne réglementation, ayant fait l'objet de nombreuses modifications au fil des années, est abrogée, quelle est la portée de cette abrogation ?
Q3.
Quelle est la conséquence immédiate pour les dispositions du code de la route qui faisaient référence à l'arrêté royal abrogé concernant l'immatriculation des véhicules ?
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questions correctes