Article 41

§ 1^er. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, excepté:

1° l'article 28, §§ 3 et 4 qui produit ses effets le 1^er janvier 2001;

2° l'article 30, dernier alinéa qui entre en vigueur le 1^er octobre 2002;

3° l'article 13 qui entre en vigueur le 1^er juin 2004.

§ 2. Les montants exprimés en euros mentionnés dans l'article 26, sont d'application à partir du 1^er janvier 2002.

Questions d'examen (1)

En l'absence d'indications spécifiques contraires, quand une nouvelle réglementation devient-elle généralement applicable après sa publication officielle ?

Facile

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A. Le jour même de sa publication officielle.
B. Le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
C. Le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication officielle. ✓

Q1. En l'absence d'indications spécifiques contraires, quand une nouvelle réglementation devient-elle généralement applicable après sa publication officielle ?

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questions correctes

Sommaire — Chapitre IV