L'arrêté-loi du 24 février 1947 étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire, est abrogé.
Article 7
Questions d'examen (3)
Concernant une ancienne disposition qui étendait l'obligation du contrôle technique à certains véhicules de transport de marchandises pour compte propre, quel est son statut actuel ?
Facile
Voir les options
- A. Elle est toujours en vigueur et a été renforcée.
- B. Elle a été abrogée. ✓
- C. Elle s'applique désormais à tous les véhicules de transport.
Une ancienne règle concernait l'obligation de contrôle technique pour quels types de véhicules transportant des biens?
Moyen
Voir les options
- A. Les véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire. ✓
- B. Uniquement les véhicules de transport de personnes.
- C. Tous les véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasion.
De quelle nature était l'obligation étendue par une ancienne disposition à certains véhicules de transport de marchandises pour compte propre ?
Moyen
Voir les options
- A. Une obligation de contrôle technique. ✓
- B. Une obligation de taxe routière supplémentaire.
- C. Une obligation d'assurance spécifique.
Q1.
Concernant une ancienne disposition qui étendait l'obligation du contrôle technique à certains véhicules de transport de marchandises pour compte propre, quel est son statut actuel ?
Q2.
Une ancienne règle concernait l'obligation de contrôle technique pour quels types de véhicules transportant des biens?
Q3.
De quelle nature était l'obligation étendue par une ancienne disposition à certains véhicules de transport de marchandises pour compte propre ?
/ 3
questions correctes