Général
Article 1 (Région wallonne)
§ 1er. Le Roi arrête : 1° les conditions techniques relatives aux véhicules de transport par terre, à leurs éléments …
Article 10
L'article 1er de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière …
Article 11
Le présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 2 (Région flamande)
§ 1er. Le Roi arrêté les règles du contrôle administratif permettant de vérifier si les véhicules, leurs éléments ainsi que …
Article 3
§ 1er. Le Roi désigne les fonctionnaires, agents qualifiés et officiers de police judiciaire qui sont chargés de rechercher les …
Article 4
§ 1er. Les infractions à la présente loi et aux arrêtés qui ont pour objet les conditions techniques relatives aux …
Article 4bis
§ 1er. Lors de la constatation d'une des infractions spécialement désignées par le Roi, au règlement technique des véhicules pris …
Article 5
L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi et aux arrêtés qui ont pour objet les conditions techniques relatives …
Article 6
L'article 28, premier alinéa, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport …
Article 7
L'arrêté-loi du 24 février 1947 étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le …
Article 8
A l'article 7 de la loi du 1er août 1960 relative aux transport rémunéré de choses par véhicule automobile, le …
Article 9
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi relative à la police de la ciruclation routière, coordonée le 16 …