Chapitre III
Article 29
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la marque d'immatriculation, la marque d'immatriculation est fixée à cet …
Article 30
Une reproduction de la marque d'immatriculation est fixée au milieu ou sur le côté gauche de la face antérieure d'un …
Article 31
§ 1er. Il est interdit de procéder à des manipulations sur une marque d'immatriculation ou sa reproduction ou dans leur …
Article 32
§1er. Le titulaire de l'immatriculation déclare immédiatement à un service de police le fait que soit son certificat d'immatriculation, une …
Article 33
Quiconque trouve un certificat d'immatriculation, une partie d'un certificat ou une marque d'immatriculation, le remet au service de police la …
Article 34
§ 1er. Le certificat d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation visée à l'article 32, § 1er, est soumis à l'organisme …
Article 35
Lorsque le titulaire de l’immatriculation met fin à l’usage de son véhicule ou ne remplit plus une des conditions énumérées …
Article 36
Les marques d'immatriculation qui sont radiées ou utilisées abusivement par rapport aux prescriptions de l'article 2 du même arrêté, sont …