Article 62bis

Sans préjudice des dispositions de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, il est interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement visés à l'article 62.

Voir aussi : article 29bis.

Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin

Questions d'examen (8)

Quel est l'objectif principal de la réglementation concernant les équipements embarqués dans un véhicule qui pourraient entraver les contrôles routiers ?

Facile

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A. Permettre aux conducteurs de signaler les contrôles de police pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
B. Empêcher l'utilisation d'équipements qui entravent la constatation d'infractions ou détectent les appareils de contrôle automatiques. ✓
C. Réglementer la vente d'appareils de navigation GPS.

Quelles sont les deux catégories principales d'actions qu'un équipement peut accomplir pour être interdit selon la réglementation sur la police de la circulation routière ?

Moyen

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A. Faciliter la communication entre conducteurs et enregistrer les données de trajet.
B. Empêcher la constatation d'infractions ou détecter les appareils de contrôle automatiques. ✓
C. Mesurer la vitesse du véhicule ou fournir des informations sur le trafic.

Qu'est-ce que l'on entend par "appareils fonctionnant automatiquement" dans le contexte des équipements de détection interdits ?

Moyen

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A. Les systèmes de navigation GPS intégrés aux véhicules modernes.
B. Les panneaux de signalisation lumineux indiquant les conditions de circulation.
C. Les radars et caméras automatiques utilisés pour le contrôle de vitesse ou le franchissement de feux rouges. ✓

Vous installez un appareil dans votre véhicule conçu pour bloquer les signaux des radars de la police, afin d'éviter d'être flashé. Cette action est-elle autorisée ?

Moyen

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A. Oui, à condition que l'appareil soit désactivé lorsque vous êtes en agglomération.
B. Non, c'est interdit car cela entrave la constatation d'infractions. ✓
C. Oui, si l'appareil est uniquement utilisé sur autoroute et à des vitesses élevées.

En conduisant, vous utilisez un dispositif spécial qui vous alerte activement par un signal sonore dès qu'il détecte la présence d'un appareil de contrôle de vitesse automatique (radar mobile). Cette pratique est-elle légale ?

Moyen

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A. Oui, si l'appareil est homologué et ne perturbe pas les autres systèmes électroniques.
B. Non, l'utilisation de tels dispositifs de détection d'appareils de contrôle automatique est interdite. ✓
C. Oui, mais seulement si l'appareil est intégré au tableau de bord du véhicule.

Vous utilisez une application sur votre smartphone qui, par l'analyse de signaux radio ou d'autres techniques actives, détecte en temps réel la présence de véhicules de police ou de contrôles routiers mobiles à proximité. Cette utilisation est-elle conforme à la réglementation ?

Moyen

Voir les options

A. Oui, car un smartphone n'est pas un équipement spécifiquement conçu à cet effet.
B. Non, car cela constitue un moyen de détecter les appareils de contrôle ou d'entraver la constatation d'infractions. ✓
C. Oui, si l'application est gratuite et ne nécessite pas d'abonnement.

Votre passager possède sur lui un appareil sophistiqué capable de détecter les systèmes de mesure de vitesse de la police. En tant que conducteur, êtes-vous en infraction si cet appareil se trouve dans votre véhicule, même s'il appartient à votre passager et n'est pas activé par vous ?

Difficile

Voir les options

A. Non, car l'appareil n'est pas à vous et n'est pas utilisé par vous.
B. Oui, car il est interdit de se munir de ce type d'équipement dans le véhicule, quelle que soit la personne qui le possède ou l'active. ✓
C. Non, si l'appareil est gardé dans un sac et n'est pas visible.

Un garagiste propose de modifier votre véhicule en installant un système qui, lorsqu'il détecte un flash de radar, active un brouilleur de signal très court pour rendre votre plaque d'immatriculation illisible sur la photo. Cette modification est-elle légale ?

Difficile

Voir les options

A. Oui, si le système est désactivé manuellement avant de passer une zone de contrôle connue.
B. Non, car cela constitue un moyen d'entraver la constatation d'infractions. ✓
C. Oui, si la modification est effectuée par un professionnel agréé.

Q1. Quel est l'objectif principal de la réglementation concernant les équipements embarqués dans un véhicule qui pourraient entraver les contrôles routiers ?

Q2. Quelles sont les deux catégories principales d'actions qu'un équipement peut accomplir pour être interdit selon la réglementation sur la police de la circulation routière ?

Q3. Qu'est-ce que l'on entend par "appareils fonctionnant automatiquement" dans le contexte des équipements de détection interdits ?

Q4. Vous installez un appareil dans votre véhicule conçu pour bloquer les signaux des radars de la police, afin d'éviter d'être flashé. Cette action est-elle autorisée ?

Q5. En conduisant, vous utilisez un dispositif spécial qui vous alerte activement par un signal sonore dès qu'il détecte la présence d'un appareil de contrôle de vitesse automatique (radar mobile). Cette pratique est-elle légale ?

Q6. Vous utilisez une application sur votre smartphone qui, par l'analyse de signaux radio ou d'autres techniques actives, détecte en temps réel la présence de véhicules de police ou de contrôles routiers mobiles à proximité. Cette utilisation est-elle conforme à la réglementation ?

Q7. Votre passager possède sur lui un appareil sophistiqué capable de détecter les systèmes de mesure de vitesse de la police. En tant que conducteur, êtes-vous en infraction si cet appareil se trouve dans votre véhicule, même s'il appartient à votre passager et n'est pas activé par vous ?

Q8. Un garagiste propose de modifier votre véhicule en installant un système qui, lorsqu'il détecte un flash de radar, active un brouilleur de signal très court pour rendre votre plaque d'immatriculation illisible sur la photo. Cette modification est-elle légale ?

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questions correctes

Sommaire — Chapitre I