Les véhicules visés à l’article 1, 6°, b qui sont déjà immatriculés en Belgique et qui ne sont pas soumis au contrôle technique avant immatriculation au nom d’un autre titulaire, sont soumis à une procédure administrative préalablement à leur immatriculation.
Cette procédure administrative s’effectue auprès du concessionnaire et porte sur la vérification du certificat d’immatriculation ou de l’attestation visée à l’article 32.
Lors de cette procédure administrative, le certificat d’immatriculation ou l’attestation visée à l’article 32 sera, le cas échéant, invalidé et un transfert électronique des données vers la Direction Immatriculation des Véhicules aura lieu. Le concessionnaire délivre également un formulaire de demande d’immatriculation du véhicule.