Article 6

§ 1^er. Le répertoire matricule des véhicules est une banque de données informatisée.

Elle est tenue par la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

§ 2. Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire peuvent faire l'objet d'un traitement sont:

1° la recherche et la poursuite pénale des crimes, délits et contraventions;

2° l'identification de la personne physique ou morale par laquelle sont dues les taxes ou les redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, la mise en circulation, l'utilisation ou la mise hors circulation d'un véhicule;

3° la préparation de réquisitions de véhicules à opérer éventuellement en temps de guerre;

4° la prévention et les mesures à prendre en cas de crise d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers;

5° le contrôle des prix pratiqués par les commerçants en véhicules et les garagistes;

6° les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de personnes sur route par des véhicules à moteur;

7° les opérations relatives aux autorisations pour le transport rémunéré de choses sur route par des véhicules à moteur et des remorques;

8° l'établissement de statistiques globales et anonymes par l'Institut national de Statistique;

9° la perception de suppléments de prime ou de cotisation pour le recouvrement des charges résultant de l'exécution des missions des Fonds communautaires de l'intégration sociale des personnes handicapées;

10° la saisie conservatoire et la saisie-exécution des véhicules à moteur et des remorques;

11° la police de la circulation routière et de la sécurité routière, la sécurité des véhicules à moteur et des remorques incluses;

12° la perception des droits de douane sur les véhicules à moteur et les remorques;

13° le contrôle technique des véhicules en circulation;

14° l'identification de détenteurs d'appareils de radio et de télévision à bord d'un véhicule à moteur en vue de la perception des redevances radio et télévision;

15° le contrôle de la couverture en responsabilité civile à laquelle peuvent donner lieu les véhicules à moteur et remorques;

16° la communication aux personnes impliquées dans un accident de la circulation routière, du nom des compagnies d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet accident;

17° l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;

18° le suivi des immatriculations de service des membres du Gouvernement fédéral et des Gouvernements des Communautés et Régions ainsi que le suivi des immatriculations pour le corps diplomatique ou consulaire et pour les fonctionnaires internationaux des communautés économiques européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, pour les besoins du protocole;

19° le contrôle par les autorités compétentes, des réglementations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage.

Questions d'examen (8)

Quel est le nom officiel donné à la banque de données informatisée qui enregistre les véhicules en Belgique ?

Moyen

Voir les options

A. Le Registre National des Conducteurs
B. Le répertoire matricule des véhicules ✓
C. Le Fichier Central des Immatriculations

Quel organisme gouvernemental est responsable de la tenue du répertoire matricule national des véhicules ?

Moyen

Voir les options

A. La Police Fédérale
B. Le Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport routier et Sécurité routière ✓
C. L'Institut national de Statistique

Quelle est l'une des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire des véhicules peuvent être traitées, spécifiquement concernant les obligations financières liées aux véhicules ?

Moyen

Voir les options

A. La gestion des permis de conduire
B. L'identification pour la perception des taxes ou redevances liées à un véhicule ✓
C. Le suivi des infractions au stationnement

Vous conduisez et êtes arrêté par la police pour un contrôle de routine. Dans quel but principal lié à la sécurité routière la police pourrait-elle accéder aux informations concernant votre véhicule à partir de la base de données nationale ?

Moyen

Voir les options

A. Pour vérifier votre historique d'achat de véhicules
B. Pour contrôler la validité de votre assurance responsabilité civile et la sécurité du véhicule ✓
C. Pour s'assurer que vous avez payé vos redevances radio-télévision

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation avec un autre véhicule. Quelle information, liée aux aspects financiers de l'accident, peut vous être officiellement communiquée à partir de la base de données nationale des véhicules ?

Moyen

Voir les options

A. Le type de motorisation de l'autre véhicule
B. Le nom de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile du ou des autres véhicules impliqués ✓
C. Le nombre d'accidents antérieurs de l'autre conducteur

Votre véhicule doit passer son contrôle technique périodique. Comment le répertoire matricule des véhicules soutient-il le processus de contrôle technique ?

Moyen

Voir les options

A. En fournissant des informations sur le propriétaire pour l'envoi de rappels de maintenance
B. En permettant le contrôle technique des véhicules en circulation ✓
C. En enregistrant les préférences du conducteur pour les rendez-vous d'inspection

En tant que propriétaire de véhicule, vous avez diverses responsabilités financières. Quel type d'obligations financières le répertoire matricule des véhicules peut-il aider les autorités à suivre et à gérer ?

Moyen

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A. Les frais de lavage de votre véhicule
B. Les taxes et redevances liées à l'acquisition, l'immatriculation, l'utilisation et la possession du véhicule, y compris les droits de douane et redevances radio/TV ✓
C. Les dépenses pour le carburant et l'entretien courant

Vous envisagez de créer une entreprise qui implique le transport rémunéré de choses par route au moyen de véhicules à moteur et de remorques. Comment le répertoire matricule des véhicules contribue-t-il à ce type d'activité professionnelle ?

Moyen

Voir les options

A. En fournissant des statistiques sur les embouteillages
B. En gérant les opérations relatives aux autorisations nécessaires pour le transport rémunéré de choses ✓
C. En proposant des itinéraires optimisés pour le transport de marchandises

Q1. Quel est le nom officiel donné à la banque de données informatisée qui enregistre les véhicules en Belgique ?

Q2. Quel organisme gouvernemental est responsable de la tenue du répertoire matricule national des véhicules ?

Q3. Quelle est l'une des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire des véhicules peuvent être traitées, spécifiquement concernant les obligations financières liées aux véhicules ?

Q4. Vous conduisez et êtes arrêté par la police pour un contrôle de routine. Dans quel but principal lié à la sécurité routière la police pourrait-elle accéder aux informations concernant votre véhicule à partir de la base de données nationale ?

Q5. Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation avec un autre véhicule. Quelle information, liée aux aspects financiers de l'accident, peut vous être officiellement communiquée à partir de la base de données nationale des véhicules ?

Q6. Votre véhicule doit passer son contrôle technique périodique. Comment le répertoire matricule des véhicules soutient-il le processus de contrôle technique ?

Q7. En tant que propriétaire de véhicule, vous avez diverses responsabilités financières. Quel type d'obligations financières le répertoire matricule des véhicules peut-il aider les autorités à suivre et à gérer ?

Q8. Vous envisagez de créer une entreprise qui implique le transport rémunéré de choses par route au moyen de véhicules à moteur et de remorques. Comment le répertoire matricule des véhicules contribue-t-il à ce type d'activité professionnelle ?

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questions correctes

Sommaire — Chapitre II