La demande énonce dans tous les cas si la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est couverte par un contrat d'assurance d'une durée d'un an, sans préjudice de l'application de l'article 30 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre, ou, dans le cas d'une immatriculation temporaire, d'une durée minimale d'un mois.
Les demandes d'immatriculation introduites par les personnes visées à l'article 5, § 1er, 3° peuvent toutefois mentionner une durée de validité du contrat d'assurance de plus d'un an et ce suite à un Accord conclu par échange des lettres, datées à Bruxelles, des 23 mai et 2 juin 1967, portant modification de l'Accord entre la Belgique et le Quatier général suprême des forces alliées en Europe (SHAPE) réglant certains problèmes administratifs concernant l'implantation du SHAPE en Belgique.
Une telle demande est accompagnée d'une attestation du SHAPE comme preuve que le Provost Maréchal de SHAPE a vérifié si toutes les formalités concernant ce véhicule ont été remplies et sur laquelle il mentionne la date d'échéance de l'assurance.
Le cas échéant la demande indique également qu'il est satisfait correctement aux obligations fiscales et aux conditions techniques mentionnées dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ou dans l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes, ainsi que leurs remorques.