Le demandeur est toujours tenu de fournir au fonctionnaire dirigeant ou son délégué, dès que celui-ci lui en fait la demande, les renseignements qu'il juge nécessaires pour établir la recevabilité et la légitimité de la demande, particulièrement en ce qui concerne les véhicules à immatriculer qui, selon une source fiable et administrativement vérifiable, sont signalés volés, démolis ou tellement accidentés qu'ils sont considérés comme perte totale technique par la compagnie d'assurance qui couvre le risque de la responsabilité concernant ce véhicule.
Article 14
Questions d'examen (5)
Quel est le terme utilisé pour désigner un véhicule considéré comme 'perte totale technique' ?
Facile
Voir les options
- A. Véhicule endommagé.
- B. Véhicule déclaré comme perte totale technique. ✓
- C. Véhicule en circulation.
Vous avez un véhicule qui a été déclaré volé. Que pouvez-vous faire pour régulariser la situation ?
Facile
Voir les options
- A. Attendre que le véhicule soit retrouvé.
- B. Signaler le vol aux autorités et fournir les documents nécessaires. ✓
- C. Vendre le véhicule à un autre propriétaire.
Que signifie le terme 'demandeur' dans le contexte de l'immatriculation des véhicules ?
Moyen
Voir les options
- A. Une personne qui achète un véhicule.
- B. Une personne qui demande l'immatriculation d'un véhicule. ✓
- C. Une autorité qui délivre des permis.
Vous avez vendu votre véhicule, mais vous savez qu'il a été accidenté. Que devez-vous faire pour l'immatriculation de l'acheteur ?
Moyen
Voir les options
- A. Vous ne devez rien faire, c'est la responsabilité de l'acheteur.
- B. Vous devez informer l'acheteur de l'accident et assurer la transparence. ✓
- C. Vous devez cacher l'accident pour éviter des problèmes.
Vous êtes dans un garage et vous apprenez qu'un véhicule que vous souhaitez immatriculer est signalé volé. Que devez-vous faire ?
Difficile
Voir les options
- A. Vous immatriculez le véhicule sans souci.
- B. Vous devez renoncer à l'immatriculation et signaler le vol aux autorités. ✓
- C. Vous contactez l'assurance pour plus d'informations.
Q1.
Quel est le terme utilisé pour désigner un véhicule considéré comme 'perte totale technique' ?
Q2.
Vous avez un véhicule qui a été déclaré volé. Que pouvez-vous faire pour régulariser la situation ?
Q3.
Que signifie le terme 'demandeur' dans le contexte de l'immatriculation des véhicules ?
Q4.
Vous avez vendu votre véhicule, mais vous savez qu'il a été accidenté. Que devez-vous faire pour l'immatriculation de l'acheteur ?
Q5.
Vous êtes dans un garage et vous apprenez qu'un véhicule que vous souhaitez immatriculer est signalé volé. Que devez-vous faire ?
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questions correctes