§ 1er. La demande est introduite par courrier ou remise auprès d'un bureau du service "DIV" de la Direction Immatriculation des Véhicules au moyen du formulaire que le demandeur a obtenu à cet effet auprès de cette direction.
Le demandeur remplit le formulaire conformément aux indications du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué, le date et le signe.
Les documents, les indications et les renseignements dont la production est demandée, constituent une partie intégrante de la demande et y sont joints.
Le demandeur peut mandater un tiers pour présenter la demande auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules. Le mandat est donné sur le formulaire même de la demande par la mention de l'identité du mandataire, du numéro de son inscription au Registre national et par la signature du demandeur et du mandataire.
§ 2.
1° La demande peut également être introduite par transmission électronique des données vers le service "DIV" de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, chaque fois que la possibilité en existe, conformément aux indications du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué.
2° La demande d'immatriculation d'un véhicule ne peut être introduite que par la personne dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application informatique qui a mené à l'immatriculation dudit véhicule, peut être authentifiée.