Si le demandeur de l'immatriculation est une personne morale, le répertoire matricule mentionne en outre:
1° sa dénomination sociale;
2° sa forme juridique;
3° l'adresse de son siège social ou l'adresse de l'utilisateur du véhicule dans le cas visé par l'article 10, alinéa 2;
4° s'il n'y a pas de siège social en Belgique mais que la personne morale y a un établissement, l'adresse de cet établissement si le véhicule y est géré ou utilisé;
5° le cas échéant, son numéro d'entreprise.
Quelles informations supplémentaires doivent être fournies pour une personne morale qui demande l'immatriculation d'un véhicule ?
Un entrepreneur belge souhaite immatriculer un véhicule pour son entreprise. Quelles informations doit-il fournir pour la demande d'immatriculation ?
Un particulier souhaite immatriculer un véhicule pour son usage personnel. Quelles informations doit-il fournir pour la demande d'immatriculation ?
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une personne morale ?
Un véhicule est utilisé par une filiale d'une entreprise belge. Qui doit fournir les informations pour la demande d'immatriculation ?
Un véhicule est utilisé par une entreprise étrangère en Belgique. Qui doit fournir les informations pour la demande d'immatriculation ?
Quelle est l'importance de l'adresse du siège social pour une personne morale qui demande l'immatriculation d'un véhicule ?
Un véhicule est loué par une entreprise belge à une autre entreprise. Qui est responsable de la demande d'immatriculation ?
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questions correctes