Chapitre IV

40

Article 40.

Les défauts physiques et affections visés à l'article 23, § 1er, 3° de la loi sont déterminés à l'annexe 6.

41

Article 41.

§1. Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E ou G, signe …

42

Article 42.

Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E est …

43

Article 43.

Sont également tenus de subir l'examen visé à l'article 42, les titulaires, répondant aux conditions de l'article 3, § 1er, …

44

Article 44.

§1er. L'examen visé à l'article 42 est subi devant un médecin d'un centre médical de l'Administration de l’expertise médicale. Le …

46

Article 46.

§ 1er. Si le médecin visé aux articles 41, § 2, 44, §§ 1er et 4 et 45constate que le …

47

Article 47.

§ 1er. Il est institué une commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen …

48

Article 48.

§ 1er. Un recours peut être introduit auprès de la commission de recours visée à l’article 47 dans les cas …