§ 1er. Il est institué une commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique et sur les recours pour motif d’exclusion et d’échec pour cause d’une irrégularité.
La commission de recours est composée d'une chambre pour les examens présentés en langue française et en langue allemande.
La commission se compose de trois commissaires, juges de police ou juges de paix ayant présidé pendant au moins cinq ans un tribunal de police, désignés par le Ministre wallon pour un terme de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
Les commissaires qui composent la chambre francophone doivent justifier par leur diplôme qu'ils ont subi les examens du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue française; un commissaire au moins doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le Ministre wallon désigne, pour chaque chambre, un président et un vice-président parmi les commissaires.
La commission fixe en commun accord le règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre wallon ou son délégué.
§ 2. La fonction de commissaire est incompatible avec tout emploi ou toute fonction dans une école de conduite ou dans un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.
Le commissaire est tenu de se récuser pour tout recours introduit par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
§ 3. La commission siège valablement lorsque deux de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission de recours est assuré par un délégué du Ministre wallon. Ce délégué convoque la commission en temps utile et fait rapport aux commissaires sur les recours introduits, au besoin après avoir procédé aux investigations nécessaires; il assiste aux débats, au cours desquels il a voix consultative.
§ 4. Les membres de la commission de recours ont droit pour leur présence à des jetons de présence d’un montant forfaitaire de :
1° 150 euros par session pour le président ;
2° 125 euros par session pour le vice-président et le commissaire.
Ces montants sont liés aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2020 et sont adaptés le 1er janvier de chaque année.
Le résultat de cette adaptation est arrondi à l’euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,50 ou à l’euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,50.
Les membres de la commission de recours sont, en outre, indemnisés des frais de déplacement que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour le personnel de la fonction publique wallonne.