Pour être admis à l'examen pratique en vue d'obtenir la suppression du code 78 ou l'apposition du code 96 figurant sur son permis de conduire, le candidat présente:

1° une preuve qu’il répond à l’une des conditions visées à l'article 3, § 1er;

2° un des documents énumérés ci-après:

a) la demande de permis de conduire sur laquelle figure l'attestation d'exemption de l'examen théorique.

Dans ce cas, le candidat présente un certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite.

La demande en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie A1, A2, A, B ou B+E comporte la déclaration prévue à l'article 41, § 1er ou est accompagnée, selon le cas, d'une ou des attestations prévues aux articles 41, §§ 2 et 3 et 45, alinéa 2; la demande de permis de conduire en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E est accompagnée de l'attestation prévue à l'article 44, § 5, sauf si le candidat est titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, pour l'obtention duquel cette attestation a déjà été présentée;

b) le permis de conduire provisoire en cours de validité.

Si le candidat a échoué à deux reprises consécutives à l’examen pratique, le permis de conduire provisoire est accompagné d’un certificat d’enseignement qui prouve que le candidat a suivi les heures de cours prévues à l’article 15, alinéa 2, 1o, e), après chaque deuxième échec consécutif;

c) une attestation établissant que le candidat a suivi la formation visée à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° ou 15°;

3° la preuve d'assurance de la responsabilité civile pour le véhicule avec lequel il se présente;

4° le certificat d'immatriculation du véhicule;

5° le certificat de visite, de couleur verte, du véhicule si celui-ci est soumis au contrôle technique;

6° le cas échéant, les documents prévus au 3°, 4° et 5° pour le véhicule de la catégorie B, visé à l'article 39, § 4;

7° un des documents suivants :

  • le permis de conduire belge ou européen dont il est titulaire sur lequel figure le code 78 dont il souhaite obtenir la suppression;
  • le permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B dont il est titulaire dans le cas où il souhaite obtenir l'apposition du code 96;

8° le cas échéant, le permis de conduire belge ou européen du guide, valable pour la conduite du véhicule à bord duquel a lieu l'examen pratique ou du conducteur du véhicule de la catégorie B, visé à l'article 39, § 4 ainsi qu’une preuve que le guide ou le conducteur remplit l’une des conditions visées à l'article 3, § 1er.